Obligation alimentaire envers ses parents

Un enfant a-t-il une obligation alimentaire envers ses parents ? Si oui dans quelles conditions ? Est-il possible d’être déchargé de son obligation alimentaire envers ses ascendants ?

• Les critères

L’article 205 du Code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère (…) qui sont dans le besoin ». Cet article traduit la volonté d’une solidarité familiale. Cependant, un enfant est-il soumis à cette obligation alimentaire quelles que soient les circonstances ?

Le Code civil pose plusieurs conditions pour qu’un enfant soit assujetti à une obligation alimentaire envers ses ascendants.

Tout d’abord, il faut que soit légalement établi un lien de filiation entre l’enfant et le parent.

Ensuite, il est nécessaire que soit caractérisé un état de besoin du parent.

Enfin, il convient que l’enfant dispose de ressources pour faire face à cette obligation alimentaire, et la charge de la preuve pèse sur le parent.

Il est important de préciser qu’en cas de modification des ressources, chaque partie peut saisir le juge pour solliciter une modification, à la hausse ou à la baisse, de l’aide alimentaire.

• Durée de l’obligation alimentaire des ascendants

Le respect de l’obligation alimentaire s’éteint au décès du bénéficiaire. L’obligation alimentaire impose néanmoins à l’enfant de régler les frais funéraires, et ce même s’il refuse la succession de son parent.

• Est-il possible d’être déchargé de l’obligation alimentaire envers ses ascendants ?

Il existe des exceptions permettant à l’enfant de se soustraire à l’obligation alimentaire envers son parent. Le parent peut perdre ce droit à aliment s’il est établi que ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers son enfant. A titre d’exemple, tel peut être le cas lorsque l’enfant a fait l’objet d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance, lorsqu’un retrait de l’autorité parentale a été prononcée ou encore en cas de condamnation du parent pour un crime commis sur l’enfant.

Le « manquement grave » du parent à ses obligations envers son enfant, prévu à l’article 207 alinéa 2 du Code civil, n’est pas défini par un texte et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas par le juge.

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